Applicable aux nouveaux contrats à compter du 17 novembre 2026. Les droits issus des contrats antérieurs restent inchangés.

Vendeur et champ d’application

Le vendeur, exploitant de printandstick.eu et fabricant des étiquettes proposées est Flexolabels Sp. z o.o., ul. Paprotna 8, 51-117 Wrocław, Pologne. Registre polonais KRS : 0000470428, TVA intracommunautaire : PL8952023455, REGON : 022190590 ; capital social : 50 000 PLN. Contact : contact@printandstick.eu, tél. +48 71 728 19 00. La même société est responsable de toutes les versions linguistiques. Ces conditions régissent les achats ainsi que les services gratuits de compte client et de formulaire de commande.

Clients et utilisation du site

Un consommateur est une personne physique achetant à des fins sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle. Selon le droit polonais, les droits légaux de rétractation et de conformité bénéficient également aux entrepreneurs individuels lorsque le contrat lié à leur activité ne présente pas pour eux un caractère professionnel. Les autres clients professionnels bénéficient des droits prévus par la loi applicable et leur contrat. Il faut une connexion internet, un navigateur récent prenant en charge JavaScript et les cookies nécessaires, ainsi qu’une adresse e-mail. Les contenus illicites et toute perturbation du site sont interdits.

Commandes et compte client

Vous pouvez acheter sans compte. Le compte gratuit donne accès à l’historique ; sa suppression peut être demandée par e-mail sans affecter les contrats existants ni les obligations légales de conservation. Choisissez produit, variante et quantité, saisissez des données exactes et sélectionnez livraison et paiement. Vous pouvez corriger vos informations et votre panier avant de cliquer sur le bouton indiquant clairement l’obligation de paiement. Un accusé de réception est envoyé par e-mail ; l’acceptation de la commande pour exécution confirme la conclusion du contrat. Les statuts sont communiqués par e-mail. Ces conditions peuvent être enregistrées ou imprimées ; la version en vigueur lors de la conclusion s’applique à la commande.

Prix, paiement et factures

Le prix et la devise sont indiqués sur la fiche produit ; le total, livraison et taxes applicables comprises, est affiché avant la commande. La livraison est facturée en supplément sauf indication contraire. Les moyens de paiement proposés à la caisse peuvent dépendre du pays ou de la devise. Pour un virement préalable, utilisez le compte indiqué dans la confirmation ; le traitement commence après réception du paiement. Le délai est de sept jours calendaires après acceptation, sauf autre délai convenu. Après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable accordé au client, nous pouvons résoudre le contrat impayé. Saisissez les coordonnées de facturation et le numéro de TVA avant la commande. Une livraison intracommunautaire à TVA de 0 % exige le respect de toutes les conditions légales ; un numéro valide ne suffit pas. Les factures sont fournies conformément à la législation applicable.

Disponibilité et livraison

La boutique n’accepte pas de commandes de produits indisponibles en attente de réapprovisionnement. Les demandes de fabrication personnalisée nécessitent un accord distinct et ne constituent pas une commande acceptée en ligne. La livraison est proposée vers les pays disponibles à la caisse, notamment la Pologne, l’Allemagne, l’Autriche, la France, la Belgique, la Tchéquie et la Slovaquie. Modes, coûts et délais prévisionnels sont affichés avant l’achat. Les produits en stock sont généralement préparés sous un à deux jours ouvrés après paiement ; le transport dépend de la destination et du transporteur. Nous signalons rapidement tout obstacle. Les retards ne limitent pas les droits légaux. Pour les consommateurs, le risque de perte ou de dommage est transféré à la réception, sous réserve des exceptions légales.

Rétractation et retours

Les clients éligibles peuvent se rétracter sans motif dans les 14 jours suivant la réception. En cas de livraisons séparées, le délai commence à la réception du dernier bien, lot ou élément. Envoyez avant l’échéance une déclaration non équivoque par e-mail ou à l’adresse postale du vendeur ; le formulaire type est facultatif. Renvoyez les biens dans les 14 jours suivant la notification. Les frais directs de retour sont à votre charge. Nous remboursons les paiements, y compris le coût de la livraison standard la moins chère proposée pour la commande, sans retard injustifié et dans les 14 jours suivant la réception de votre déclaration. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou d’une preuve d’expédition, selon le premier événement. Le remboursement utilise le moyen initial, sauf accord pour une autre méthode sans frais. Aucun frais de remise en stock n’est appliqué. Les biens doivent rester neufs, tout en permettant l’examen de leur nature, caractéristiques et fonctionnement. L’ouverture de l’emballage ou cet examen ne supprime pas en soi le droit de rétractation. Une manipulation excessive peut engager votre responsabilité pour dépréciation selon la loi ; un produit ouvert n’est pas automatiquement exclu. Nous ne proposons pas d’échange commercial à la place d’un retour ; le droit légal au remplacement d’un produit non conforme reste applicable.

Réclamations et conformité

Le vendeur répond envers le consommateur des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la livraison, sans préjudice des protections impératives plus favorables. Vous pouvez demander réparation ou remplacement, puis réduction du prix ou résolution dans les cas prévus par la loi. Les frais de mise en conformité légale incombent au vendeur. Adressez votre réclamation par e-mail ou courrier en précisant de préférence commande, problème et solution souhaitée. Un ticket de caisse, formulaire particulier ou constat du transporteur n’est pas une condition des droits légaux. Nous répondons aux réclamations des consommateurs sur support durable sous 14 jours après réception ; l’absence de réponse produit les effets prévus par la loi. Aucun délai de 14 jours après livraison n’est imposé pour signaler un défaut. Les différences de couleurs à l’écran n’excluent pas la responsabilité pour non-conformité. Pour les professionnels sans protection légale du consommateur, la garantie des défauts du Code civil polonais est exclue dans les limites de son article 558 §1, sauf dissimulation frauduleuse.

Données, litiges et modifications

La politique de confidentialité explique le traitement des données. Signalez les problèmes des services électroniques à notre adresse de contact, avec description et date. Le droit polonais s’applique sans priver le consommateur de la protection impérative de son pays de résidence habituelle. La compétence judiciaire résulte de la loi ; aucun tribunal du siège du vendeur n’est imposé exclusivement au consommateur. Une aide est disponible auprès des organismes de défense des consommateurs, de l’Inspection du commerce polonaise ou d’un Centre Européen des Consommateurs ; informations sur le règlement amiable en Pologne : https://polubowne.uokik.gov.pl/. La participation suit les règles applicables. Les modifications concernent les futures commandes sans affecter les droits acquis. Les changements importants du compte sont annoncés à l’avance sur support durable avec possibilité de résilier le service.

Modèle facultatif de rétractation

À : Flexolabels Sp. z o.o., ul. Paprotna 8, 51-117 Wrocław, Pologne ; contact@printandstick.eu.
Je vous notifie ma rétractation du contrat de vente portant sur les biens suivants : …
Numéro de commande : …
Commandé le / reçu le : …
Nom et adresse du consommateur : …
Date : …
Signature (uniquement sur papier) : …

Conditions générales de vente · Retours et réclamations · FAQ

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