Ces règles concernent les consommateurs et les autres personnes bénéficiant du droit légal de rétractation. La rétractation sans motif et la réclamation pour non-conformité sont deux procédures distinctes.
Vendeur et champ d’application
Le vendeur, exploitant de printandstick.eu et fabricant des étiquettes proposées est Flexolabels Sp. z o.o., ul. Paprotna 8, 51-117 Wrocław, Pologne. Registre polonais KRS : 0000470428, TVA intracommunautaire : PL8952023455, REGON : 022190590 ; capital social : 50 000 PLN. Contact : contact@printandstick.eu, tél. +48 71 728 19 00. La même société est responsable de toutes les versions linguistiques. Ces conditions régissent les achats ainsi que les services gratuits de compte client et de formulaire de commande.
Rétractation et retours
Les clients éligibles peuvent se rétracter sans motif dans les 14 jours suivant la réception. En cas de livraisons séparées, le délai commence à la réception du dernier bien, lot ou élément. Envoyez avant l’échéance une déclaration non équivoque par e-mail ou à l’adresse postale du vendeur ; le formulaire type est facultatif. Renvoyez les biens dans les 14 jours suivant la notification. Les frais directs de retour sont à votre charge. Nous remboursons les paiements, y compris le coût de la livraison standard la moins chère proposée pour la commande, sans retard injustifié et dans les 14 jours suivant la réception de votre déclaration. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou d’une preuve d’expédition, selon le premier événement. Le remboursement utilise le moyen initial, sauf accord pour une autre méthode sans frais. Aucun frais de remise en stock n’est appliqué. Les biens doivent rester neufs, tout en permettant l’examen de leur nature, caractéristiques et fonctionnement. L’ouverture de l’emballage ou cet examen ne supprime pas en soi le droit de rétractation. Une manipulation excessive peut engager votre responsabilité pour dépréciation selon la loi ; un produit ouvert n’est pas automatiquement exclu. Nous ne proposons pas d’échange commercial à la place d’un retour ; le droit légal au remplacement d’un produit non conforme reste applicable.
Réclamations et conformité
Le vendeur répond envers le consommateur des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la livraison, sans préjudice des protections impératives plus favorables. Vous pouvez demander réparation ou remplacement, puis réduction du prix ou résolution dans les cas prévus par la loi. Les frais de mise en conformité légale incombent au vendeur. Adressez votre réclamation par e-mail ou courrier en précisant de préférence commande, problème et solution souhaitée. Un ticket de caisse, formulaire particulier ou constat du transporteur n’est pas une condition des droits légaux. Nous répondons aux réclamations des consommateurs sur support durable sous 14 jours après réception ; l’absence de réponse produit les effets prévus par la loi. Aucun délai de 14 jours après livraison n’est imposé pour signaler un défaut. Les différences de couleurs à l’écran n’excluent pas la responsabilité pour non-conformité. Pour les professionnels sans protection légale du consommateur, la garantie des défauts du Code civil polonais est exclue dans les limites de son article 558 §1, sauf dissimulation frauduleuse.
Modèle facultatif de rétractation
À : Flexolabels Sp. z o.o., ul. Paprotna 8, 51-117 Wrocław, Pologne ; contact@printandstick.eu.
Je vous notifie ma rétractation du contrat de vente portant sur les biens suivants : …
Numéro de commande : …
Commandé le / reçu le : …
Nom et adresse du consommateur : …
Date : …
Signature (uniquement sur papier) : …
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